UTIlisation des données clients

Contrats de prêt et de location, assurances, contrats de location de batteries etc.

La protection de vos données personnelles est très importante pour nous. Pour assurer une transparence optimale nous vous informons ci-dessous sur la collecte et le traitement de vos données personnelles. De plus, nous vous informons de droits dont vous disposez en tant que personne concernée

1. responsable DU TRAITEMENT et délégué à la protection des données

L'entité responsable de la collecte et du traitement des données est :

RCI Finance SA, Suisse

avec ses divisions Mobilize Financial Services

Bergermoosstrasse 4

8902 Urdorf

E-mail : relation-clientele.ch@mobilize-fs.com

Mobilize Financial Services fait partie de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi, qui comprend les constructeurs/importateurs Renault Suisse SA avec les marques Renault, Dacia, Alpine et Mobilize, Nissan Center Europe GmbH et NISSAN International S.A. avec les marques Nissan et Infiniti.

Pour toute question concernant le traitement des données ou vos droits, notre délégué à la protection des données est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à : dataprotection-switzerland@MOBILIZE-FS.com.

2. Quelles données personnelLES SONT traitées ?

Nous collectons et traitons les données personnelles de prospects et clients ainsi que de garants, du bénéficiaires économiques et de tiers autorisés, qui nous sont communiquées dans le cadre de la demande préliminaire de conclusion de contrat et lors de la conclusion du contrat. Il s'agit de données telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification fiscale, la nationalité, les coordonnées et les données de contact, les information financières, les données de paiement et de compte, le données de preuve d'identité et éventuellement d'autres données, telles que le numéro VIN du véhicule mentionné dans le contrat. Les informations marquées comme obligatoires sont requises. Toutes le autres informations sont fournies volontairement. De plus, nous traitons les modifications de vos données personnelles que vous nous communiquez.

Nous traitons également les données liées au contrat, telles que la date et le type de la demande préliminaire et de la conclusion du contrat, les modalités du contrat, les informations sur le concessionnaire ou l'intermédiaire, les paiements, le factures finales/fin de contrat, les dates de paiement, les reports/ajournements de paiement, les rappels, les transferts, les reprises de contrat, les résiliations, la correspondance, ainsi que les informations sur les partenaires de coopération (par, example. les compagnies d'assurance).

Lors de la conclusion de contrats de location de batteries dans le cadre de la location d'accumulateurs pour le fonctionnement de véhicules électriques, équipés d'une boîte de télémétrie, Mobilize Financial Services en tant que loueur traite des données spécifiques au véhicule pour la gestion administrative et comptable de son stock de batteries, pour garantir un prix de location compétitif et pour le traitement du contrat, lesquelles sont transmisses via la boîte de télémétrie.

En cas de conclusion de contrat par téléphone, les appels sont enregistrés avec votre consentement.

Si la conclusion du contrat nécessite une vérification de solvabilité, nous traitons les données de solvabilité des prospects, clients et garants, qui nous sont fournies par de banqus et des agences de crédit comme CRIF AG, ZEK et IKO entre autres.

Pour les besoins de l'évalutation du crédit ainsi que pour la prévention des activités criminelles, les agences de crédit fournissent des données sur la demande et le demandeur. Ces agences nous fornissent des données stockées à votre sujet/sur votre entreprise, dès lors que nous avons démontré notre intérêt légitime.

3. À quelles fins les données sont-elles traitées

Nous traitons les données personnelles aux fins suivantes :

Pour décider de la conclusion du contrat : Nous traitons les données frant de la demande préliminaire, les données fournies par les banques et les agences de crédit à notre demande, et la valeur du score pour évaleur le risque de défaillance de crédit et décider si des raisons s'opposent à la conclusion du contrat .
Pour remplir nos obligations légales de légitimation, nous traitons une copie de votre document de légitimation.
Pour l'exécution du contrat : Nous traitons les données qui nous sont communiquées lors de la conclusion de contrats, ainsi que les données liées au contrat pour la mise en oeuvre, le traitement, la gestion et la facturation des contrats, ainsi que, si nécessaire, pour l'application des revendications découlant des contrats (par example, le recouvrement de créances, les litiges).
Pour le contrôle et le suivi de la fonctionnalité et de la performance de la batterie pour le suivi du kilométrage de la batterie et du véhicule électrique, et pour le suivi des processus de recharge rapide, des données techniques telles que le kilométrage sont transmises et évaluées à l'aide de la boîte de télémétrie.
Pour la gestion des paiements de commission: Nous traitons les données pour gérer les paiements de commission aux concessionnaires et intermédiaires qui ont négocié des contrats.
Pour des fins de facturation et de reporting: Nous traitons les données à des fins de facturation et de reporting et les transmettons à des partenaires de coopératon. Le traitementet la transmission des données sont effectués en particulier pour le contrôle et la gestion, ainsi que pour la facturation des clients existants et nouveaux dans les partenariats en cours avec des partenaires de coopération dans le domaine des assurances et/ou des services.
Pour respecter les exigences légales : Nous traitons les données au sein de Mobilize Financial Services et des entreprises affilitées pour respecter les exigences légales, telles que la prévention du blanchiment d'argent et de la fraude, la provision pour risques, ainsi que les obligations légales de comptabilité, de conservation et de divulgation en vertu du droit bancaire, commercial et fiscal.
À des fins de conseil et de publicité : Nous traitons les données pour le service client et l'identification des besoins d'ajustement, pour conseiller sur les produits de financement et d'assurance de Mobilize Financial Services et du groupe d'entreprises, et pour prendre contact dans le but de conclure ou de négocier des contrats pour des produits financiers et d'assurance. Avec votre consentement, nous traitons les données personnelles pour vous proposer des offres adaptées à votre situation personnelle de vie et de contrat. Outre les données que vous nous avez fournies, nous utilisons également d'autres données que nous obtenons en partie du groupe d'entreprises. Si vous y avez consenti, nous traitons les données personnelles pour prendre contact à des fins publicitaires par e-mail et/ou par téléphone. Sans consentement explicite, nous traitons les données personnelles pour prendre contact à des fins publicitaires par courrier postal. De plus, nous permettons aux concessionnaires et intermédiaires de vous faire des offres pour prolonger ou remplacer les contrats existants, si vous y avez consenti
Pour communiquer avec les agences de crédit : Dans le cadre de la demande préliminaire et de la conclusion du contrat, nous transmettons des données sur la demande, la conclusion et l'exécution conforme au contrat, ainsi que, le cas échéant, pendant ou après la fin de la relation contractuelle, des données sur le comportement non conforme ou frauduleux et les créances dues aux agences de crédit. Les agences de crédit traitent les données pour déterminer une valeur de score et pour les transmettre aux partenaires contractuels qui assument des risques financiers en raison de prestations ou de livraisons. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans la fiche d'information des agences de crédit.

4. SUR QUELLE BASE JURIDIQUE LES DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ?

Le traitement des données aux fins de décider de la conclusion du contrat et de l'exécution du contrat, ainsi qu'à des fins de facturation et de reporting, repose sur l'art. 13, al. 2, lit. a et c de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (lien direct avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat, vérification de la solvabilité).

Le traitement des données pour la gestion des paiements de commissions sert l'intérêt légitime des commerçants et des intermédiaires à recevoir les paiements de commissions auxquels ils ont droit contractuellement.

Le traitement des données à des fins de conseil et de publicité sert, dans la mesure où cela est légalement admissible, notre intérêt légitime à approfondir les relations contractuelles avec les clients existants et à leur proposer par courrier des offres de publicité directe attrayantes. Le traitement des données à des fins publicitaires au-delà de cela repose sur un consentement correspondant de votre part.

Le traitement des données pour se conformer aux exigences légales en matière de prévention du blanchiment d'argent et de la fraude, de prévention des risques ainsi que des obligations légales de comptabilité, de conservation et de divulgation en vertu du droit bancaire, commercial et fiscal sert notre intérêt légitime à traiter vos données conformément à la loi et à les conserver conformément à nos obligations légales.

La transmission de données aux agences de crédit sert l'intérêt légitime des partenaires contractuels des agences de crédit à prendre des décisions de solvabilité sur la base des données détenues par les agences de crédit et à minimiser les risques de défaillance.

5. Qui est le destinataire des données ?

Les destinataires internes réguliers des données personnelles sont les agents responsables des contrats respectifs du service clientèle, ainsi que les employés des ventes, du marketing et de la comptabilité, qui sont contractuellement tenus à la confidentialité et à la protection des secrets d'affaires.

De plus, nous avons sélectionné des prestataires de services externes individuels qui traitent des données personnelles en notre nom sur la base d'un traitement des données contracté, par exemple dans les domaines de la publicité et des ventes, de la technologie de l'information et de l'application des revendications (recouvrement). Les prestataires de services externes traitent vos données exclusivement selon nos instructions et sont tenus de se conformer aux exigences de protection des données.

Les commerçants et les intermédiaires traitent des données personnelles dans le cadre des demandes préliminaires et ont accès aux données personnelles pendant l'initiation du contrat. De plus, avec le consentement correspondant, nous transmettons des données personnelles au commerçant et à l'intermédiaire qui vous prennent en charge, afin de leur donner la possibilité de vous proposer des offres pour prolonger ou remplacer les contrats existants.

De plus, les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat sont transmises à des partenaires de coopération, en particulier dans le domaine des assurances. Vous trouverez des informations sur le traitement des données par les partenaires de coopération dans les documents contractuels correspondants du partenaire.

En ce qui concerne le respect des obligations légales, outre nos agents internes chargés de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, des tiers peuvent avoir accès à des données personnelles, en particulier les autorités judiciaires et de surveillance.

Le cas échéant, les auditeurs et les autorités de surveillance peuvent avoir accès à vos données dans le cadre des obligations légales de contrôle et de la mission de contrôle. Ils sont légalement tenus à la discrétion.

6. Les données sont-elles trANSMISES à des pays tiers ?

Le cas échéant, nous traitons des données personnelles telles que vos données de base et votre consentement à être contacté à des fins publicitaires sur des serveurs situés en dehors de la Suisse. Le respect des exigences de protection des données et de vos droits en tant que personne concernée est assuré par la conclusion de clauses contractuelles standard reconnues, à moins que l'État tiers ne dispose déjà d'une législation garantissant une protection adéquate..

7. Combien de temps les données sont-elles CONSERVÉES ?

Dans la mesure où il n'y a pas de périodes de conservation légales supplémentaires, nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire aux fins mentionnées au point 3.

Pour respecter les obligations légales de conservation fiscales et commerciales, nous conservons les données contractuelles jusqu'à 10 ans après la fin du contrat.

Nous conservons une copie de votre document d'identification pendant 10 ans après la fin du contrat en raison des dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent.

Nous conservons et utilisons les données à des fins de marketing pendant la même durée que l'obligation légale de conservation, à savoir de 10 ans après la fin du contrat, à condition qu'il n'y ait pas d'objection, et que nous continuons à avoir un intérêt légitime et que cette utilisation respecte les normes et pratiques en vigueur.

8. Quels DROITS AVEZ-VOUS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE ?

Vous avez le droits suivants :

Révocation du consentement

Vous pouvez révoquer à tout moment avec effet pour l'avenir les consentements donnés pour le traitement de vos données personnelles. La révocation peut être adressée par e-mail à RELATION-CLIENTELE.CH@MOBILIZE-FS.COM ou par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus. Veuillez noter que la révocation n'affecte pas la légalité du traitement des données jusqu'à présent et qu'elle ne s'applique pas aux traitements de données pour lesquels il existe une raison légale et qui peuvent donc être traités sans votre consentement.

Autres droits des personnes concernées

De plus, vous avez les droits suivants en tant que personne concernée :

Informations : savoir quelles données personnelles nous traitons et comment.
Correction des données personnelles incorrectes et complétion des données personnelles incomplètes.
Suppression de vos données personnelles : veuillez noter que les données nécessaires à l'exécution et au traitement des contrats, à l'exercice, à l'application et à la défense des droits légaux, ainsi que les données soumises à des obligations légales, statutaires ou contractuelles de conservation sont exclues de la suppression.
Restriction du traitement : cela signifie que vos données ne peuvent être traitées sans votre consentement que de manière très limitée, par exemple pour l'exercice, l'application et la défense des droits légaux ou pour la protection des droits d'autres personnes physiques et juridiques.
Opposition au traitement des données : une opposition est possible à tout moment si le traitement des données est basé sur un intérêt légitime ou à des fins de marketing direct et de profilage associé.
Portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format courant et lisible par machine et, dans la mesure du techniquement possible, de demander la transmission directe de ces données à des tiers.

Pour exercer ces droits, nous vous demandons de contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à Dataprotection-switzerland@mobilize-fs.com ou par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus.

De plus, si vous résidez ou séjournez habituellement dans un État de l'UE ou de l'EEE et éventuellement selon le droit national d'autres États, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données.

9. Obligation de fournir des données PERSONNELLES

La collecte de certaines données personnelles est légalement requise ou est essentielle pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Sans la fourniture de ces données personnelles, nous ne sommes pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous.