UTIlisation des données clients

Contrats de prêt et de crédit-bail, assurances, contrats de location de batteries, etc.

 

La protection de vos données personnelles nous tient particulièrement à cœur. Afin de garantir la meilleure transparence possible, nous vous informons ci-après de la collecte et du traitement de vos données personnelles. Nous vous indiquons également quels droits vous pouvez faire valoir en tant que personne concernée.

 

 

1. responsable DU TRAITEMENT et délégué à la protection des données

 

Le responsable de la collecte et du traitement des données est :

 

RCI Finance SA, Suisse
avec sa division Mobilize Financial Services
Bergermoosstrasse 4
8902 Urdorf
E-mail : relation-clientele.ch@mobilize-fs.com

 

Mobilize Financial Services est le nom sous lequel RCI Finance SA exerce ses activités commerciales. En collaboration avec les importateurs et concessionnaires agréés concernés, Mobilize Financial Services propose des produits de financement et d’assurance pour les marques Renault, Dacia, Alpine et Nissan. L’offre de produits peut également inclure des services de financement et d’assurance pour les véhicules d’autres constructeurs.


Pour toute question concernant le traitement des données ou vos droits, notre délégué à la protection des données se tient à votre disposition. Vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : dataprotection-switzerland@mobilize-fs.com

 

 

 

2. Quelles données personnelLES SONT traitées ?

                                                                                                                            

Nous collectons et traitons les données personnelles des personnes intéressées et des clients, ainsi que celles des garants, des ayants droit économiques et des tiers bénéficiaires, qui nous sont communiquées dans le cadre de la demande préalable à la conclusion d’un contrat et lors de la conclusion de celui-ci. Il s’agit de données telles que le nom, la date de naissance, le numéro d’identification fiscale, la nationalité, l’adresse et les coordonnées, les données relatives à la situation financière, les données de paiement et bancaires, les données relatives à la pièce d’identité et, le cas échéant, d’autres données, telles que le numéro d’identification du véhicule (VIN) mentionné dans le contrat. Les informations signalées comme telles sont obligatoires. Toute information supplémentaire est fournie à titre facultatif. Nous traitons également les modifications de vos données personnelles que vous nous communiquez.


De plus, nous traitons des données liées au contrat, par exemple la date et la nature de la demande préalable et de la conclusion du contrat, les modalités contractuelles, les informations concernant le concessionnaire ou l’intermédiaire, les versements, les décomptes contractuels/décomptes finaux, les échéances de paiement, les reports d’échéance/régimes de paiement différé, les relances, les transferts de propriété, les reprises de contrat, résiliations, la correspondance, ainsi que des informations sur les partenaires de coopération (par exemple, les compagnies d’assurance).


Lors de la conclusion de contrats de location de batteries dans le cadre de la location d’accumulateurs destinés à l’exploitation de véhicules électriques équipés d’un boîtier télématique, Mobilize Financial Services, en tant que bailleur, traite des données spécifiques au véhicule à des fins de gestion administrative et comptable de son stock de batteries, pour garantir un prix de location compétitif, ainsi que, plus particulièrement, pour l’exécution du contrat, lesquelles sont transmises à l’aide du boîtier télématique.


En cas de conclusion de contrat par téléphone, les appels sont enregistrés avec votre consentement.


Dans la mesure où la conclusion du contrat nécessite une vérification de solvabilité, nous traitons les données de solvabilité des personnes intéressées, clients et garants qui nous ont été fournies par des banques et des agences de renseignements telles que CRIF AG, ZEK et IKO, entre autres.


Aux fins de la vérification de solvabilité et de la prévention d’actes punissables, les agences de renseignements nous fournissent des données relatives à la demande et au demandeur. Les agences de renseignements nous communiquent les données enregistrées concernant votre personne ou votre entreprise, à condition que nous ayons démontré de manière crédible notre intérêt légitime.


 

3. À quelles fins les données sont-elles traitées

 

Nous traitons les données personnelles aux fins suivantes :

 

  • Pour statuer sur la conclusion du contrat : nous traitons les données issues de la demande préalable, les données qui nous ont été fournies par les banques et les agences de renseignements à notre demande, ainsi que le score permettant d’évaluer le risque de défaut de paiement et de déterminer s’il existe des motifs s’opposant à la conclusion d’un contrat.
  • Afin de remplir nos obligations légales en matière d’identification, nous traitons une copie de votre pièce d’identité.
  • Pour l’exécution du contrat : nous traitons les données qui nous sont communiquées lors de la conclusion des contrats, ainsi que les données liées au contrat pour l’exécution, le traitement, la gestion et la facturation des contrats, ainsi que – si nécessaire – pour faire valoir les droits découlant des contrats (par exemple, recouvrement, litiges).
  • fin de contrôler et de suivre le bon fonctionnement et les performances de la batterie, de suivre le kilométrage de la batterie et du véhicule électrique, ainsi que de suivre les processus de recharge rapide, des données techniques telles que le kilométrage sont transmises et analysées à l’aide du boîtier télématique.
  • Pour la gestion des paiements de commissions : nous traitons des données afin de gérer les paiements de commissions aux concessionnaires et aux intermédiaires ayant servi d’intermédiaires pour des contrats.
  • À des fins de facturation et de rapport : nous traitons des données à des fins de facturation et de rapport et les transmettons à des partenaires. Le traitement et la transmission des données ont notamment pour but le contrôle, la gestion et la facturation des clients existants et des nouveaux clients dans le cadre de collaborations en cours avec des partenaires du secteur de l'assurance et/ou des services.
  • Pour le respect des exigences légales et la prévention des risques : nous traitons des données au sein de Mobilize Financial Services et des sociétés affiliées afin de respecter les exigences légales, telles que la prévention du blanchiment d’argent et de la fraude, la prévention des risques (y compris l’évaluation des risques liés à la valeur résiduelle des véhicules faisant l’objet d’obligations de rachat de la part du constructeur ou de l’importateur), ainsi que des obligations légales en matière de comptabilité, de conservation des documents et de publication découlant du droit bancaire, commercial et fiscal.
  • À des fins de conseil et de publicité : nous traitons des données dans le cadre du service client et de l’identification des besoins d’adaptation, pour vous conseiller sur les produits de financement et d’assurance de Mobilize Financial Services et du groupe, ainsi que pour vous contacter dans le but de conclure ou de servir d’intermédiaire pour des contrats portant sur des produits financiers et d’assurance. Dans le cadre d’une relation contractuelle existante, nous traitons des données personnelles afin de vous proposer des offres adaptées à votre situation personnelle et contractuelle et de vous envoyer des publicités concernant nos propres produits de financement et d’assurance similaires ainsi que les prestations associées ; à cette fin, outre les données que vous nous avez communiquées, nous utilisons d’autres données que nous obtenons en partie du groupe d’entreprises. Si nous avons reçu vos coordonnées dans le cadre de la conclusion d’un contrat, cette prise de contact s’effectue également par voie électronique (par exemple par e-mail ou via des services de messagerie instantanée). En l’absence de relation contractuelle (par exemple, demande de financement), nous traitons les données personnelles aux fins publicitaires susmentionnées – y compris la prise de contact à des fins publicitaires par e-mail, par téléphone et/ou via des canaux électroniques tels que les services de messagerie (par exemple, WhatsApp Business) – uniquement avec votre consentement préalable. Sans consentement explicite, nous traitons les données personnelles pour vous contacter à des fins publicitaires par courrier postal. Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement et facilement à la réception de communications publicitaires. Chaque communication publicitaire mentionne cette possibilité de refus. En outre, nous permettons aux concessionnaires et aux intermédiaires de vous soumettre des offres de prolongation ou de rachat de contrats existants, à condition que vous y ayez consenti.
  • Concernant la transmission de données aux agences de renseignements : dans le cadre de la demande préalable et lors de la conclusion du contrat, nous transmettons aux agences de renseignements des données relatives à la demande, à la conclusion et à l’exécution du contrat conformément aux clauses contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pendant ou après la fin de la relation contractuelle, des données concernant un comportement non conforme au contrat ou frauduleux, ainsi que les créances échues. Les agences de renseignements traitent ces données afin de calculer un score et de les transmettre aux partenaires contractuels qui supportent des risques de défaillance financière liés à des prestations ou à des livraisons. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans la fiche d’information des agences de renseignements.

4. Qui sont les destinataires des données ?

 

Les destinataires internes habituels des données personnelles sont les chargés de dossier du service client responsables des contrats concernés, ainsi que les collaborateurs des services commerciaux, marketing et comptabilité, qui sont tenus, en vertu de leur contrat de travail, de respecter la protection des données et le secret d’affaires.


En outre, nous avons sélectionné certains prestataires externes qui traitent des données personnelles pour notre compte dans le cadre d’une sous-traitance du traitement des données, par exemple dans les domaines de la publicité et de la vente, des technologies de l’information et du recouvrement de créances. Les prestataires externes traitent vos données exclusivement selon nos instructions et sont tenus de respecter les exigences en matière de protection des données.


Les concessionnaires et intermédiaires traitent des données personnelles dans le cadre des demandes préalables et ont accès à ces données pendant la phase précontractuelle. En outre, sous réserve d’un consentement correspondant, nous transmettons des données personnelles au concessionnaire et à l’intermédiaire qui vous accompagnent, afin de leur permettre de vous soumettre des offres de prolongation ou de rachat de contrats existants.


Par ailleurs, les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat sont transmises à des partenaires de coopération, notamment dans le domaine des assurances. Vous trouverez des informations sur le traitement des données par les partenaires de coopération dans les documents contractuels correspondants de chaque partenaire.


Dans le cadre de contrats de financement assortis d’obligations de rachat de la part du constructeur, nous transmettons les données pertinentes pour le contrat (notamment les données relatives au véhicule et au contrat) au constructeur ou à l’importateur concerné (par exemple, Renault SAS) ainsi qu’à RCI Banque SA, à des fins d’évaluation et de comptabilisation des risques liés à la valeur résiduelle et pour faciliter les activités d’audit associées.


Afin de respecter les obligations légales, outre nos responsables internes chargés de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, des tiers peuvent, le cas échéant, avoir accès aux données personnelles, notamment les autorités de poursuite pénale et de surveillance.


Le cas échéant, les auditeurs et les autorités de contrôle peuvent avoir accès à vos données dans le cadre des obligations légales d’audit et de la mission d’audit. Ceux-ci sont légalement tenus au secret professionnel. 


En cas d’utilisation de services de messagerie instantanée (par exemple WhatsApp Business), les données personnelles sont également transmises au prestataire concerné (WhatsApp Ireland Limited ; Meta Platforms Inc., États-Unis). Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données à l’adresse suivante : https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy-eea.

 

5. Les données sont-elles transférées vers des pays tiers ?

 

Dans le cadre des finalités décrites au point 3, les données personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants établis en dehors de la Suisse. Dans la mesure où l’État concerné ne dispose pas d’une législation garantissant une protection adéquate des données, le respect des exigences en matière de protection des données et de vos droits est assuré par la conclusion de clauses contractuelles types reconnues.

 

 

6. Combien de temps les données sont-elles CONSERVÉES ?

 

Dans la mesure où il n’existe pas de délais de conservation légaux plus longs, nous conservons les données aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins mentionnées au point 3.


Afin de respecter les obligations de conservation prévues par le droit fiscal et le droit commercial, nous conservons les données contractuelles jusqu’à 10 ans après la fin du contrat.


Conformément aux dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent, nous conservons la copie de votre pièce d’identité pendant 10 ans après la fin du contrat.


Nous conservons et traitons les données à des fins de marketing pendant la même durée que celle prévue par l’obligation légale de conservation, c’est-à-dire 10 ans après la fin du contrat, sous réserve qu’il n’y ait pas d’opposition, que nous ayons toujours un intérêt légitime et que l’utilisation soit conforme aux normes et pratiques en vigueur

 

 

7. Quels sont vos droits ?

 

Vous disposez des droits suivants :

    

Retrait du consentement

 

Vous pouvez à tout moment révoquer, avec effet pour l'avenir, tout consentement éventuellement donné au traitement de vos données personnelles. La révocation peut être adressée par e-mail à  RELATION-CLIENTELE.CH@MOBILIZE-FS.COM ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Veuillez noter que ce retrait n’a aucune incidence sur la licéité du traitement des données effectué jusqu’à présent et qu’il ne s’étend pas aux traitements de données autorisés même sans votre consentement.

 

Autres droits

 

Vous disposez en outre des droits suivants :

           

  • Droit d’accès : obtenir des informations sur les données personnelles vous concernant que nous traitons et sur la manière dont nous les traitons.
  • Rectification des données personnelles inexactes et complétion des données personnelles incomplètes.
  • Suppression de vos données personnelles : veuillez noter que sont exclues de la suppression les données dont nous avons besoin pour l’exécution et le traitement des contrats, ainsi que pour faire valoir, exercer et défendre des droits, de même que les données soumises à des obligations légales ou contractuelles de conservation.
  • Limitation du traitement : cela signifie que vos données ne peuvent être traitées sans votre consentement que de manière très restreinte, par exemple pour faire valoir, exercer et défendre des droits ou pour protéger les droits d’autres personnes physiques et morales.
  • Opposition au traitement des données : vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection directe et au profilage qui y est lié (art. 30, al. 2, let. b, LPD).
  • Remise des données : vous avez le droit de demander la remise de vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format électronique couramment utilisé et, dans la mesure où cela est techniquement possible, de demander la transmission directe de ces données à des tiers (art. 28 de la LPD).

Pour exercer ces droits, nous vous prions de contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse  Dataprotection-switzerland@mobilize-fs ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Vous avez la possibilité de signaler une éventuelle violation de la législation sur la protection des données au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). En outre, si vous êtes domicilié ou résidez habituellement dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, vous avez également le droit, le cas échéant, de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données de ce pays.

 

 

8. Obligation de fournir des données PERSONNELLES

 

La collecte de certaines données personnelles est prescrite par la loi ou absolument nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.


Sans la communication de ces données personnelles, nous ne sommes pas en mesure de conclure ou d’exécuter un contrat avec vous.