Règlement (UE) relatif à des règles harmonisées pour un accès équitable aux données et une utilisation équitable des données (« Data Act »)
Le règlement (UE) 2023/2854 relative à des règles harmonisées pour un accès équitable aux données et une utilisation équitable des données (ci-après la « Règlementation ») constitue un élément central de la stratégie européenne en matière de données et est entrée pleinement en vigueur à partir du 12 septembre 2025. L’objectif de cette règlementation est de faciliter la circulation des données générées par les produits connectés (par ex. produits de maison intelligente, véhicules, machines, etc.) et les services associés, afin de stimuler l’innovation et la croissance économique dans l’Union européenne. Cette règlementation confère aux utilisateurs de produits connectés et des services associés un droit d’accès à certaines données générées par ces produits et services, ainsi qu’un droit de les transmettre à des tiers.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Data Act (DA), nous, en tant que partenaires contractuels de l’utilisateur – par exemple en qualité de vendeur, bailleur ou loueur – sommes tenus de fournir certaines informations sur le traitement des données avant la conclusion d’un contrat portant sur un produit connecté.
Étant donné que nous ne sommes ni fabricants ni développeurs des produits connectés, les informations relatives au traitement des données dans le cadre du Data Act ne proviennent pas de nous, mais sont directement fournies par le fabricant concerné.
Nous renvoyons donc aux pages des fabricants respectifs, où la Data Act Policy complète est disponible au format PDF.
Vous trouverez la Data Act Policy complète du fabricant ici :